Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

 

Société ASKALIS

SAS au capital de 10.000 euros
Siret : 52470070500014 - RCS Strasbourg
N° TVA intracommunautaire : FR95524700705
Siège social : 10B, Rue Cerf Berr, 67200 STRASBOURG, France
Téléphone : 03 88 29 24 71
Télécopie : 09 58 71 56 15
Email : info@isowebmateriaux.com

Article 1 - Préambule

  1. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction, ni réserve, à l'ensemble des prestations de services et des produits proposés à la vente (dénommée ci-après " le Produit ") par la Société ASKALIS (dénommée ci-après " la Société ") sur son site internet ou sur tout autre support diffusé en France (Dom-Tom inclus) ou à l'étranger. La Société édite notamment le site internet www.isowebmateriaux.com (dénommé ci-après " le Site ").
  2. Le Client (dénommé ci-après "le Client ") de la société est une personne physique ou morale, particulier ou professionnel, ayant connaissance des services et produits proposés par la Société, sur le Site ou sur tout autre support. L'utilisation, les services offerts ou la validation de sa commande implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales. Toute condition contraire posée par le Client est inopposable, sauf accord exprès donné par la Société. Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment.
  3. Le logo et la marque "ISOWEB Matériaux" sont la propriété de la société ASKALIS.

 

Article 2 - Produits

  1. Les produits régis par les présentes Conditions générales de vente sont ceux qui figurent sur le Site Internet et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par la société ASKALIS. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
  2. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité d'ASKALIS ne pourrait être engagée.
  3. Les illustrations photographiques ne sont pas contractuelles.

 

Article 3 - Le prix

  1. Les prix des services et des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), participation aux frais de traitement et d'expédition inclus, sauf en cas de mention exprès dans le descriptif du produit.
  2. Tous les prix facturés au Client sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande après déduction éventuelle de tout rabais, remise ou ristourne applicable à la commande. La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis.
  3. Le montant de la TVA est appliqué au taux en vigueur au jour de la livraison sur le récapitulatif du panier et sur la facture.
  4. Les échantillons proposés sur le sites sont gratuit, cependant afin d'éviter tout abus, une participation de un euros aux frais de transport est demandée.
  5. En aucun cas, les prix ne prennent en compte le coût de connexion pour accéder au Site. Quel que soit le support de diffusion, ce coût reste exclusivement à la charge du Client.

 

Article 4 - Commandes

  1. Pour passer commande sur www.isowebmateriaux.com, le Client doit créer son compte personnel. Il devra nous communiquer des éléments personnels obligatoires et confidentiels (civilité, nom, prénom, adresse postale, adresse mail,…). Ces informations devront être sincères et légales, toute substitution d’identité est interdite.
  2. Lors de la création du compte, le client devra s’identifier à l’aide de son adresse mail ainsi qu’un mot de passe qu’il aura lui-même défini et dont il sera responsable. Toute utilisation frauduleuse de son propre compte ne pourra pas être assumé pas la société ASKALIS.
  3. Les informations communiquées lors de l’inscription seront uniquement réservées à l’utilisation par la société ASKALIS. En aucun cas ces informations ne seront revendues ou utilisées par une autre entité.
  4. Toute commande implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente, du prix indiqué sur le site Internet. Aucune commande ne sera prise en compte si la mention « j’accepte les conditions générales de vente » n’est pas cochée.
  5. En cas d’indisponibilité du produit commandé, le client en est informé sous 72 heures, jours ouvrables. 
  6. La commande validée, le client recevra un document récapitulatif par e-mail de cette dernière, à l’adresse électronique indiquée sur son compte. Ce document récapitule l’ensemble des éléments commandés. 
  7. Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'utilisateur doit consulter son compte client sur le site internet www.isowebmateriaux.com, ou adresser un mail à contact@isowebmateriaux.com.

 

Article 5 - Le paiement

  1. Toutes les commandes, quelle qu'en soit leur origine, sont payables en euros.
  2. Les conditions de règlements sont définies entre la Société et son Client. Toute modification des conditions est confirmée au client par écrit. Sans accord exprès, les conditions de règlements sont : paiement avant livraison, sans escompte.
  3. En cas de paiement sécurisé en ligne, le client est envoyé sur le serveur de paiement sécurisé du Crédit Agricole Sud Rhône Alpes. Le Crédit Agricole Sud Rhône Alpes assume la sécurité de la transaction dès lors que le client est envoyé sur son serveur. La commande ne sera validée par la Société que lorsque le serveur bancaire aura donné son autorisation à la transaction. La Société ASKALIS n'est pas responsable des problèmes de paiement liés au fonctionnement du service de commerce électronique. Le Client est seul responsable du paiement par carte bancaire.
  4. En cas de paiement par virement bancaire, le Client devra prendre contact avec la Société pour obtenir un relevé d'identité bancaire (RIB). Les frais bancaires liés au virement sont à la charge du Client.
  5. En cas de paiement par chèque bancaire, le Client établira le chèque à l'ordre de la Société ASKALIS ISOWEB et l'expédiera au 10B, Rue Cerf Berr, 67200 STRASBOURG, France. Les chèques doivent être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine pour pouvoir être acceptés comme mode de paiement.
  6. Tout retard de paiement à l'échéance d'une facture entraîne de plein droit, l'application de pénalités de retard égale à 1,5 fois le taux d'intérêt légal et la facturation de frais forfaitaires d'incident de paiement d'un montant de 50 euros. Les intérêts de retard courent à compter du jour suivant la date d'échéance, sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire au préalable, et jusqu'au jour du paiement de l'intégralité des sommes réclamées.
  7. Consécutivement à tout retard de paiement, la Société peut refuser toute nouvelle commande et suspendre toute livraison jusqu'au paiement intégral du solde du compte du Client, sans que le Client puisse réclamer une indemnité à quelque titre que ce soit.
  8. Pour le paiement de la somme de un euros correspondant à la participation aux frais de port pour les échantillons gratuit, seul le paiement sécurisé en ligne est possible.

 

Article 6 - Réserve de propriété

  1. Les produits et services livrés et vendus demeurent la propriété de la Société jusqu'au paiement complet de leur prix. A défaut de paiement, la Société pourra exercer son droit de revendication du bien resté impayé.
  2. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, à compter de la livraison, des risques de perte ou de détérioration des produits, ainsi que des dommages qu'ils puissent occasionner. La commande d'un produit implique, de la part du Client, l'acceptation inconditionnelle de la présente clause. A défaut de paiement intégral du prix, la Société sera en droit de demander au Client la restitution du Produit mis en cause. Tous les frais de la procédure de recouvrement et de restitution du Produit sont à la charge du Client.

 

Article 7 - Livraison

  1. Toute commande est livrable en une seule fois, à une même adresse en France métropolitaine hors Corse (même si l'acheteur a indiqué une adresse de livraison en Corse ou hors France métropolitaine).
  2. Le prix des produits comprend les frais de livraisons. Lorsque la commande est spécifique une participation en fonction du poids, du volume et de la valeur des produits commandés pourra être demandée au Client pour les frais de port, d'emballage et de gestion. Les frais de port, pour une expédition spécifique à destination des Dom-Tom ou de l'étranger, sont calculés en fonction du poids de la commande.
  3. Les produits expédiés par colis postaux ou par un transporteur de notre choix voyagent aux risques et périls du destinataire. Il appartient à ce dernier, en cas d'avarie des produits livrés ou de manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n'ayant pas fait l'objet de réserves simultanées auprès du transporteur et de notre Société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les 3 jours de sa réception, conformément à l'article L.133-2 du Code du commerce, sera considéré comme accepté par le Client. 
  4. Les livraisons se font généralement sur rendez-vous. En cas d'absence, le transporteur laisse un avis de passage indiquant les modalités à suivre pour prendre possession des produits.
  5. Le client doit s'assurer des possibilités et moyens d'accès permettant la livraison des produits au lieu de livraison.
  6. Toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée que si elle nous est transmise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de 3 jours après la réception des produits. Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou des manquants constatés.

 

Article 8 - Droit de rétraction et de contestations

  1. Conformément à l'article L.121-20 du Code de la consommation, le Client dispose d'un droit de rétractation.
  2. Satisfait ou remboursé, le client dispose d'un délai de 8 jours francs après réception de sa livraison, pour renvoyer les produits dans le cas où il ne serait pas satisfait. Les frais de retour sont à la charge du Client.
  3. Toute demande de remboursement ou d'échange doit être formulée auprès de notre Service Relations Clients (Fax : 03 88 557 413). Le retour des produits doit faire apparaître clairement les numéros du compte du Client et de la commande avec le bon de retour fourni et dument rempli. Le retour ne pourra être accepté que s'il est effectué dans les 8 (huit) jours suivant la date de réception, la date d'envoi faisant foi et si les produits sont dans un état neuf et dans leur emballage d'origine. Les frais d'emballage et de transport pour le retour sont à la charge du Client, sauf en cas de vice apparent. Toute contestation liée à la facturation doit être adressée au Service Clientèle par courrier uniquement.

 

Article 9 - Garanties

Garantie légale :

  1. Les produits fournis par la Société bénéficient de la garantie contre les vices cachés conformément à l'article 1641 du Code civil.
  2. Le Client bénéficie du choix entre le remboursement intégral contre retour du bien acheté, ou le remboursement partiel et la conservation du bien par le Client. 
  3. Le Client dispose de 2 ans à compter de la découverte du vice pour invoquer la garantie contre les vices cachés conformément à l'article 1648 du Code civil.
  4. Le Client « consommateur » également bénéficie de la garantie de conformité définie aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-11 du Code de la consommation.
  5. Le Client « consommateur »dispose de 2 ans à compter de la délivrance du bien en invoquer la garantie de conformité conformément à l'article L. 211-12 du Code de la consommation

Garantie Commerciales :

  1. Certains produits disposent d'une garantie commerciale de la part du fournisseur, elle est mentionnée dans la fiche produit et doit être actionnée directement auprès de ce fournisseur. En aucun cas cette garantie ne peut restreindre les garanties légales.

Exclusion de garantie :

  1. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de le Client, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure et la garantie de la Société est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
  2. Toute garantie est exclue pour les vices apparents que le Client à eu la possibilité de détecter lors de l'achat conformément à l'article 1642 du Code civil.

 

Article 10 - Responsabilité

  1. Dans le cas où les travaux envisagés nécessitent une autorisation, notamment autorisation de travaux, permis de construire ou accord de copropriété, le client est seul responsable de son obtention.
  2. La non obtention de cette autorisation ne peut constituer pour le client un motif de refuser l'exécution de la commande et ne saurait engager la responsabilité d'ASKALIS.
  3. ASKALIS fournit via le site www.isowebmateriaux.com des conseils de pose, ces conseils n'ont aucune valeur juridique, et la responsabilité d'ASKALIS ne pourrait être engagée en cas de non-respect de ces conseils ou si ceux-ci contiennent des erreurs.
  4. Le client doit se renseigner au préalable sur les propriétés du produit, les directives d'utilisation et les consignes de sécurité via les fiches produits.
  5. ASKALIS décline toute responsabilité pour les dommages découlant d'une mauvaise utilisation des produits. Le client est seul responsable d'une mauvaise utilisation ou pose des produits.

 

Article 11 - Protection des données personnelles

  1. La Société a procédé à la déclaration de tous les fichiers informatisés de données nominatives qu'elle traite auprès de la CNIL conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 " Informatique et Libertés ".
  2. Toutes les informations personnelles que l'internaute a été amené à fournir pour l'utilisation des services du Site, sont soumises aux dispositions de la loi précitée.
  3. Nous nous engageons à ne pas transmettre les informations fournies à des tiers. Le Site se réserve le droit d'informer par e-mail ses clients de l'évolution de ses propres services ou des offres commerciales. Le Client a la faculté de supprimer son inscription.
  4. Le Client dispose, conformément à la loi, d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, le Client doit écrire au siège de la Société.

 

Article 12 - Propriété intellectuelle

  1. Toute reproduction intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, faite sans le consentement préalable et écrit de la Société, est illicite et constitue une contrefaçon donnant lieu à des sanctions pénales.
  2. Tous les logos, marques, signes distinctifs, etc., présents sur le site sont également protégés par les droits de la propriété intellectuelle.
  3. Il est rappelé que la violation de la propriété des auteurs est un délit de contrefaçon et que toute contrefaçon est sanctionnée en France par l'article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle et punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

 

Article 13 - Incidents et force majeure

  1. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

 

Article 14 - Droit applicable et tribunaux compétents

  1. Les présentes conditions sont soumises au droit français.
  2. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, compétence exclusive sera donnée aux tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Colmar (67). 
  3. En cas de litige avec un consommateur, les tribunaux français seront seuls compétents.